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Certification conforme |
La certification conformeLe décret du 01/10/2001 interdit désormais aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l’état d’exiger des usagers la production certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux.
La certification conforme de documents destinés à des administrations étrangères demeure cependant possible dans ce cas :
Légalisation de signatureLa personne doit signer le document devant le fonctionnaire, munie de sa pièce d'identité. |
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